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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 19 mars 2016
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1 , des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Nouvelle version :
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1 , des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application
Suppression : de la loi n° 78-753
du
Suppression : 17 juillet 1978 portant
Ajout : livre
Suppression : diverses
Ajout : III
Suppression : mesures
Ajout : du
Suppression : d'amélioration
Ajout : code
des relations entre
Suppression : l'administration et
le public et
Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et
Ajout : l'administration
Suppression : fiscal
. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.