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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le Ajout : secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109 . Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptesAjout : . ~~Suppression : se~~Il

Ajout :

~~Suppression : réunit~~

Ajout : peut

~~Suppression : soit~~

Ajout : déléguer

~~Suppression : en~~

Ajout : à

~~Suppression : formation~~

Ajout : cet

~~Suppression : plénière,~~

Ajout : effet

~~Suppression : soit~~

Ajout : sa

~~Suppression : par~~

Ajout : signature

~~Suppression : section~~

Ajout : au greffier de la chambre