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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. Le greffier prête serment devant la chambre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034610654Cette aide générée porte sur Article R262-34 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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