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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.
Ajout : chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans
les
Suppression : moyens
Ajout : conditions
Suppression : développés
Ajout : fixées
Ajout : pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public