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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Les Suppression : jugementsAjout : comptes Suppression : définitifsAjout : sont Suppression : exposentAjout : produits Suppression : succinctementAjout : annuellement Suppression : etAjout : à Suppression : discutentAjout : la Ajout : chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans