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Suppression : Les vérifications et l'instructionAjout : Le Suppression : desAjout : haut-commissaire Suppression : affairesAjout : qui Suppression : dontAjout : saisit la chambre territoriale des comptes Suppression : seAjout : d'une Suppression : saisitAjout : délibération Suppression : elle-mêmeAjout : du Ajout : conseil d'administration ou Suppression : estAjout : du Suppression : saisie,Ajout : conseil Suppression : soitAjout : de Suppression : surAjout : surveillance Suppression : réquisitoireAjout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : ministèreAjout : l'assemblée Suppression : public,Ajout : générale Suppression : soitAjout : d'une Ajout : société d'économie mixte locale, en application de Suppression : dispositionsAjout : l'article Suppression : législatives,Ajout : L. Suppression : sontAjout : 262-41 Suppression : confiéesAjout : , Ajout : joint à Suppression : unAjout : cette Suppression : ouAjout : saisine, Suppression : plusieursAjout : outre Suppression : rapporteursAjout : la Suppression : chargésAjout : délibération, Suppression : d'enAjout : les Suppression : faireAjout : statuts Suppression : leAjout : et Suppression : rapportAjout : les Suppression : devantAjout : comptes Suppression : laAjout : des Suppression : formationAjout : deux Suppression : deAjout : derniers Suppression : délibéréAjout : exercices. Suppression : Les rapporteurs procèdent surAjout : La Suppression : piècesAjout : chambre Suppression : etAjout : rend Suppression : surAjout : un Suppression : placeAjout : avis Suppression : auxAjout : motivé Suppression : vérificationsAjout : dans Suppression : etAjout : lequel Suppression : instructionsAjout : elle Suppression : quiAjout : examine Suppression : leurAjout : l'incidence Suppression : sontAjout : financière Suppression : confiées.Ajout : de Suppression : Celles-ciAjout : la Suppression : comportent,Ajout : délibération Suppression : enAjout : sur Suppression : tantAjout : la Suppression : queAjout : situation Suppression : deAjout : des Suppression : besoin,Ajout : collectivités Suppression : toutesAjout : concernées. Suppression : demandesAjout : Cet Suppression : deAjout : avis Suppression : renseignements,Ajout : est Suppression : enquêtesAjout : notifié Suppression : ouAjout : au Suppression : expertisesAjout : haut-commissaire, Suppression : dans lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : collectivités Suppression : définiesAjout : actionnaires Suppression : parAjout : et Suppression : l'articleAjout : à Suppression : R.Ajout : la Suppression : 262-58Ajout : société. Suppression : LesAjout : Il Suppression : vérificateursAjout : est Suppression : desAjout : communiqué Suppression : juridictionsAjout : pour Suppression : financièresAjout : information Suppression : participentAjout : au Suppression : àAjout : commissaire Suppression : cesAjout : aux Suppression : travauxAjout : comptes. Suppression : sousAjout : Le Suppression : laAjout : haut-commissaire Suppression : directionAjout : transmet Suppression : etAjout : à la Suppression : responsabilitéAjout : chambre, Suppression : desAjout : dès Suppression : rapporteurs.Ajout : réception Suppression : IlsAjout : dans Suppression : doiventAjout : ses Suppression : observerAjout : services, Suppression : laAjout : le Suppression : discrétionAjout : procès-verbal Suppression : etAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : tenusAjout : séance au Suppression : secret professionnel. LorsAjout : cours de Suppression : leur première affectationAjout : laquelle Suppression : dansAjout : l'assemblée Suppression : uneAjout : qui Suppression : chambreAjout : a Suppression : régionaleAjout : pris Suppression : ouAjout : la Suppression : territorialeAjout : délibération Suppression : desAjout : a Suppression : comptes,Ajout : procédé Suppression : lesAjout : à Suppression : vérificateursAjout : une Suppression : desAjout : deuxième Suppression : juridictionsAjout : lecture Suppression : financièresAjout : de Suppression : prêtentAjout : celle-ci Suppression : sermentAjout : après Suppression : devantAjout : réception Suppression : leAjout : de Suppression : présidentAjout : l'avis de la chambre.