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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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127 mots ajoutés134 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les vérifications et l'instructionAjout : Le Suppression : desAjout : haut-commissaire Suppression : affairesAjout : qui Suppression : dontAjout : saisit la chambre territoriale des comptes Suppression : seAjout : d'une Suppression : saisitAjout : délibération Suppression : elle-mêmeAjout : du
Ajout : conseil d'administration
ou
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : saisie,
Ajout : conseil
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : surveillance
Suppression : réquisitoire
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : l'assemblée
Suppression : public,
Ajout : générale
Suppression : soit
Ajout : d'une
Ajout : société d'économie mixte locale,
en application de
Suppression : dispositions
Ajout : l'article
Suppression : législatives,
Ajout : L.
Suppression : sont
Ajout : 262-41
Suppression : confiées
Ajout : ,
Ajout : joint
à
Suppression : un
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : saisine,
Suppression : plusieurs
Ajout : outre
Suppression : rapporteurs
Ajout : la
Suppression : chargés
Ajout : délibération,
Suppression : d'en
Ajout : les
Suppression : faire
Ajout : statuts
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : rapport
Ajout : les
Suppression : devant
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : formation
Ajout : deux
Suppression : de
Ajout : derniers
Suppression : délibéré
Ajout : exercices
.
Suppression : Les rapporteurs procèdent sur
Ajout : La
Suppression : pièces
Ajout : chambre
Suppression : et
Ajout : rend
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : place
Ajout : avis
Suppression : aux
Ajout : motivé
Suppression : vérifications
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : lequel
Suppression : instructions
Ajout : elle
Suppression : qui
Ajout : examine
Suppression : leur
Ajout : l'incidence
Suppression : sont
Ajout : financière
Suppression : confiées.
Ajout : de
Suppression : Celles-ci
Ajout : la
Suppression : comportent,
Ajout : délibération
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : tant
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : situation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : besoin,
Ajout : collectivités
Suppression : toutes
Ajout : concernées.
Suppression : demandes
Ajout : Cet
Suppression : de
Ajout : avis
Suppression : renseignements,
Ajout : est
Suppression : enquêtes
Ajout : notifié
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : expertises
Ajout : haut-commissaire
,
Suppression : dans les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : collectivités
Suppression : définies
Ajout : actionnaires
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 262-58
Ajout : société
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : vérificateurs
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : communiqué
Suppression : juridictions
Ajout : pour
Suppression : financières
Ajout : information
Suppression : participent
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : commissaire
Suppression : ces
Ajout : aux
Suppression : travaux
Ajout : comptes.
Suppression : sous
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : haut-commissaire
Suppression : direction
Ajout : transmet
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : responsabilité
Ajout : chambre,
Suppression : des
Ajout : dès
Suppression : rapporteurs.
Ajout : réception
Suppression : Ils
Ajout : dans
Suppression : doivent
Ajout : ses
Suppression : observer
Ajout : services,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : discrétion
Ajout : procès-verbal
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : tenus
Ajout : séance
au
Suppression : secret professionnel. Lors
Ajout : cours
de
Suppression : leur première affectation
Ajout : laquelle
Suppression : dans
Ajout : l'assemblée
Suppression : une
Ajout : qui
Suppression : chambre
Ajout : a
Suppression : régionale
Ajout : pris
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : territoriale
Ajout : délibération
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : comptes,
Ajout : procédé
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : vérificateurs
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : deuxième
Suppression : juridictions
Ajout : lecture
Suppression : financières
Ajout : de
Suppression : prêtent
Ajout : celle-ci
Suppression : serment
Ajout : après
Suppression : devant
Ajout : réception
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : l'avis
de la chambre.