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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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