Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.