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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : rapporteursAjout : procureur Suppression : ontAjout : financier Suppression : accèsAjout : transmet Suppression : àAjout : au Suppression : tousAjout : procureur Suppression : immeublesAjout : général dont
Suppression :
Ajout : près
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : propriétaires
Ajout : Cour des comptes
,
Suppression : locataires
Ajout : ministère
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : occupants
Ajout : près
la
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : Cour
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : provinces,
Ajout : discipline
Suppression : les
Ajout : budgétaire
Suppression : communes,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : financière,
les
Suppression : autres personnes morales
Ajout : décisions
de
Suppression : droit public et
Ajout : déféré
Suppression : organismes
Ajout : à
Suppression : soumis
Ajout : cette
Suppression : au
Ajout : juridiction
Suppression : contrôle
Ajout : prises
Suppression : de
Ajout : par
la chambre territoriale des comptes
Suppression : ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions
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