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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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124 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LesSuppression : casAjout : partiesSuppression : d'absenceAjout : àSuppression : deAjout : l'instanceSuppression : réponseAjout : auxquellesAjout : un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à Ajout : chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier. Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à
la
Suppression : lettre
Ajout : clôture
Suppression : d'observations
Ajout : de
Suppression : provisoires
Ajout : celle-ci,
dans
Suppression : le
Ajout : un
délai
Suppression : imparti,
Ajout : fixé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : chambre
Ajout : lui
Suppression : territoriale
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : comptes
Ajout : ne
peut
Suppression : arrêter
Ajout : être
Suppression : ses
Ajout : inférieur
Suppression : observations
Ajout : à
Suppression : définitives
Ajout : quinze jours suivant la réception de cette demande. Les parties à l'instance ont
,
Suppression : qui
Ajout : dès
Suppression : sont
Ajout : l'ouverture
Suppression : notifiées
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : celle-ci,
Suppression : aux
Ajout : accès
Suppression : dispositions
Ajout : au
Ajout : dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et
de
Suppression : l'article
Ajout : celles
Suppression : R
Ajout : versées au cours de l'instruction
.
Suppression : 262-71
Ajout : Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier