Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.