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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
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