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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LeAjout : La Suppression : greffeAjout : requête Suppression : communiqueAjout : en appel, Suppression : dansAjout : signée Suppression : lesAjout : par Suppression : quinzeAjout : l'intéressé, Suppression : joursAjout : doit Suppression : suivantAjout : être Suppression : saAjout : déposée Suppression : réception,Ajout : ou Ajout : adressée au greffe de la Suppression : requêteAjout : chambre Suppression : auxAjout : territoriale Suppression : autresAjout : des Suppression : personnesAjout : comptes. Suppression : ayantAjout : La Suppression : laAjout : requête Suppression : facultéAjout : doit Ajout : contenir, à peine de Suppression : formerAjout : nullité, Suppression : appel.Ajout : l'exposé Suppression : IlAjout : des Suppression : enAjout : faits Suppression : adresseAjout : et Suppression : sansAjout : moyens, Suppression : délaiAjout : ainsi Suppression : uneAjout : que Suppression : copieAjout : les Suppression : auAjout : conclusions Suppression : procureurAjout : du Suppression : généralAjout : requérant. Suppression : prèsAjout : Elle Suppression : laAjout : doit Suppression : CourAjout : être Ajout : accompagnée des Suppression : comptesAjout : documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.