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61 mots ajoutés134 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-90 , les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le délai d'un mois à dater de
Ajout : L'appel
Suppression : la
Ajout : doit
Suppression : transmission
Ajout : être
Suppression : prévue
Ajout : formé
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : délai
de
Suppression : l'article R. 262-90 , les parties peuvent prendre
Ajout : deux
Suppression : connaissance
Ajout : mois
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : greffe
Ajout : compter
de la
Suppression : chambre
Ajout : notification
Suppression : territoriale
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : jugement
Suppression : comptes
Ajout : ou
de
Suppression : l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense
Ajout : l'ordonnance
.
Suppression : Au
Ajout : Pour
Suppression : cours
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : même
Ajout : domiciliées
Suppression : délai
Ajout : à l'étranger
, le
Suppression : ministère public peut présenter
Ajout : délai
Suppression : ses
Ajout : d'appel
Suppression : observations.
Ajout : est
Suppression : Copie
Ajout : augmenté
de
Suppression : ces
Ajout : deux
Suppression : mémoires
Ajout : mois.
Suppression : et
Ajout : Lorsque
Suppression : observations
Ajout : l'appel
est
Suppression : notifiée
Ajout : formé
par
Suppression : le greffe au requérant et aux autres parties, qui
Ajout : un
Suppression : peuvent
Ajout : contribuable
, dans
Suppression : le délai
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : conditions
Suppression : mois
Ajout : rappelées
à
Suppression : dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : R.
Suppression : parties
Ajout : 262-88
,
Suppression : et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : durée
de
Suppression : quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires