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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36 .
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : DansSuppression : casAjout : leAjout : délai d'un mois à dater de Ajout : la
transmission
Suppression : sur
Ajout : prévue
Suppression : support
Ajout : au
Suppression : papier
Ajout : premier alinéa de l'article R. 262-93
, les
Suppression : notifications
Ajout : parties
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : transmissions
Ajout : prendre
Suppression : concernant
Ajout : connaissance
Ajout : au greffe de
la
Suppression : procédure
Ajout : chambre
Suppression : d'appel
Ajout : territoriale
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : effectuées
Ajout : comptes
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lettre
Ajout : l'ensemble
Suppression : recommandée
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : pièces
Suppression : demande
Ajout : jointes
Suppression : d'avis
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : recours
Suppression : réception
Ajout : et produire des mémoires en défense
.
Suppression : Il
Ajout : Au
Ajout : cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations
est
Suppression : fait
Ajout : notifiée
Suppression : application
Ajout : par le greffe au requérant et aux autres parties
,
Ajout : qui peuvent, dans
le
Suppression : cas
Ajout : délai
Suppression : échéant
Ajout : d'un mois à dater de cette transmission
,
Suppression : des
Ajout : produire
Suppression : dispositions
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : mémoire
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : D
Ajout : réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours
.
Suppression : 242-35
Ajout : Le
Ajout : ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et
Suppression : D
Ajout : en réplique produits par les différentes parties
.
Suppression : 242-36
Ajout : Ces
Ajout : observations sont notifiées aux parties intéressées