Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
136 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : DansSuppression : casAjout : leAjout : délai d'un mois à dater de Ajout : la transmission Suppression : surAjout : prévueSuppression : supportAjout : auSuppression : papierAjout : premier alinéa de l'article R. 262-93 , les Suppression : notificationsAjout : parties
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : transmissions
Ajout : prendre
Suppression : concernant
Ajout : connaissance
Ajout : au greffe de
la
Suppression : procédure
Ajout : chambre
Suppression : d'appel
Ajout : territoriale
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : effectuées
Ajout : comptes
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lettre
Ajout : l'ensemble
Suppression : recommandée
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : pièces
Suppression : demande
Ajout : jointes
Suppression : d'avis
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : recours
Suppression : réception
Ajout : et produire des mémoires en défense
.
Suppression : Il
Ajout : Au
Ajout : cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations
est
Suppression : fait
Ajout : notifiée
Suppression : application
Ajout : par le greffe au requérant et aux autres parties
,
Ajout : qui peuvent, dans
le
Suppression : cas
Ajout : délai
Suppression : échéant
Ajout : d'un mois à dater de cette transmission
,
Suppression : des
Ajout : produire
Suppression : dispositions
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : mémoire
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : D
Ajout : réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours
.
Suppression : 242-35
Ajout : Le
Ajout : ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et
Suppression : D
Ajout : en réplique produits par les différentes parties
.
Suppression : 242-36
Ajout : Ces
Ajout : observations sont notifiées aux parties intéressées