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Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36 .