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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 245-1 , sur la communication des jugements et des pièces, et D. 245-2, sur la durée d'utilisation des archives, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : jugementsSuppression : desAjout : rendusSuppression : articlesAjout : par