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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013

Version en vigueur depuis le 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles LO 263-2 et LO 263-3, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Nouvelle version :
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles ~~Suppression : LO 263-2~~Ajout : 84-1 et ~~Suppression : LO~~

183-1

~~Suppression : 263-3~~

de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.