Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Texte intégral
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.