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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013

Version en vigueur depuis le 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 263-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Nouvelle version :
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : LO~~Ajout : article ~~Suppression : 263-4~~

Ajout : 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.