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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013

Version en vigueur depuis le 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 263-4 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité concernée. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la collectivité concernée.
Nouvelle version :
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article ~~Suppression : LO~~Ajout : 208-2 ~~Suppression : 263-4~~

Ajout : de

Ajout : la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité concernée. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la collectivité concernée.