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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013

Version en vigueur depuis le 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 263-5 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.
Nouvelle version :
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article ~~Suppression : LO~~Ajout : 208-3 ~~Suppression : 263-5~~Ajout : de

Ajout : la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.