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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article Suppression : LOAjout : 208-3 Suppression : 263-5Ajout : de Ajout : la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.