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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 avril 2013
Version en vigueur depuis le 1 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un établissement visé à l'article LO 263-6 est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles LO 263-4 et LO 263-5, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
Ajout : établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial
est soumis à un contrôle budgétaire prévu
Suppression : par les
Ajout : aux
articles
Suppression : LO 263-4
Ajout : 208-2
et
Suppression : LO
Ajout : 208-3
Suppression : 263-5
Ajout : de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.