Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Texte intégral
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.