Code des juridictions financières
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Suppression : Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion desAjout : Les magistrats Suppression : et des Suppression : personnels des chambres régionales des comptes Suppression : ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième etAjout : prêtent Suppression : quatrièmeAjout : le Suppression : groupesAjout : serment Suppression : définiesAjout : prévu à l'article Suppression : 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat généralAjout : L. Suppression : Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définiesAjout : 220-4 au Suppression : premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président de laAjout : cours Suppression : CourAjout : d'une Suppression : desAjout : audience Suppression : comptesAjout : solennelle.