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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 17 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée à d'autres fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Nouvelle version :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée
Ajout : aux fonctionnaires appartenant
à
Suppression : d'autres
Ajout : un
Suppression : fonctionnaires
Ajout : corps
Ajout : de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services
du secrétariat général
Ajout : .
Suppression : appartenant
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : membre
Suppression : un
Ajout : du
corps
Ajout : des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité
de
Suppression : catégorie
Ajout : chargé
Suppression : A
Ajout : de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa
.
Ajout : Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.