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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.
Nouvelle version :
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : procureur ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.