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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1 , des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration . Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Nouvelle version :
Suppression : Le président de laLa
Ajout :
chambre régionale des comptes
Suppression : ,
Suppression : le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des
Ajout : se
Suppression : jugements
Ajout : réunit
Suppression : communicables
Ajout : soit
en
Suppression : application de l'article D. 245-1 , des lettres d'observations définitives, avis et
Ajout : formation
Suppression : décisions
Ajout : plénière
,
Suppression : mentionnés au présent code et communicables
Ajout : soit
en
Suppression : application du livre III du code des relations entre le public et l'administration . Il procède, sous le contrôle du ministère
Ajout : formation
Suppression : public
Ajout : restreinte
,
Suppression : à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et