Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.