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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents remplissant les conditions prévues à l' article L. 221-2 .
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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