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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Suppression : ;Ajout : etSuppression : saAjout : publiée
Suppression : validité
Ajout : au
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Ajout : cette
Suppression : sa
Ajout : liste
Ajout : reste valide jusqu'à la
publication
Ajout : de la liste d'aptitude établie
au
Suppression : Journal
Ajout : titre
Suppression : officiel
Ajout : de
Ajout : l'année suivante. La validité
de
Ajout : l'inscription sur
la
Suppression : République
Ajout : liste
Suppression : française
Ajout : d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L
.
Ajout : 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an.