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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire mais qui n'a pas été exclu du corps des membres des chambres régionales des comptes peut, après cinq années s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme et après dix années s'il s'agit de toute autre sanction, introduire auprès du conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande. Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire. Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur.
Nouvelle version :
Ajout : Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire
Ajout : autre que l'avertissement ou le blâme,
mais qui n'a pas été exclu du corps des membres des chambres régionales des comptes peut, après
Suppression : cinq
Ajout : dix
années
Suppression : s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
Ajout : de
Suppression : blâme
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : effectifs
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : dix
Ajout : compter
Suppression : années
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : la
Suppression : s'agit
Ajout : date
de
Suppression : toute autre
Ajout : la
sanction
Ajout : disciplinaire
, introduire auprès du conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande. Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire. Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur.