Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés60 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale. Le greffe en avise le réquérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Le Suppression : dossierAjout : greffeSuppression : duAjout : communique,recours
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : transmis
Ajout : quinze
Suppression : au
Ajout : jours
Suppression : procureur
Ajout : suivant
Suppression : général
Ajout : sa
Suppression : près
Ajout : réception,
la
Suppression : Cour des comptes
Ajout : requête
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : autres
Suppression : greffe
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : ayant
la
Suppression : chambre territoriale. Le greffe en avise le réquérant et
Ajout : faculté
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : autres
Ajout : former
Suppression : parties
Ajout : appel
.
Suppression : Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours,
Ajout : Il
en
Suppression : tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la