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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre ~~Suppression : territoriale~~Ajout : régionale. ~~Suppression : des~~Ajout : Ce ~~Suppression : comptes~~Ajout : dernier ~~Suppression : qui~~Ajout : en ~~Suppression : joint,~~Ajout : avise le ~~Suppression : cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit~~Ajout : réquérant et les ~~Suppression : circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en état de~~

Ajout : autres

~~Suppression : l'appel~~

Ajout : parties

. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.