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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le réquérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ~~Suppression : ministère public~~Ajout : greffe ~~Suppression : près~~de

Ajout :

la chambre

~~Suppression : régionale~~

Ajout : territoriale

~~Suppression : Ce~~

Ajout : Le

~~Suppression : dernier~~

Ajout : greffe

en avise le réquérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.