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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : dossierAjout : greffe Suppression : duAjout : communique, Suppression : recoursAjout : dans Suppression : estAjout : les Suppression : transmisAjout : quinze Suppression : auAjout : jours Suppression : procureurAjout : suivant général
Suppression :
Ajout : sa
Suppression : près
Ajout : réception,
la
Suppression : Cour des comptes
Ajout : requête
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : autres
Suppression : greffe
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : ayant
la
Suppression : chambre territoriale. Le greffe en avise le réquérant et
Ajout : faculté
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : autres
Ajout : former
Suppression : parties
Ajout : appel
.
Suppression : Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours,
Ajout : Il
en
Suppression : tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la
Ajout : adresse
Suppression : chambre
Ajout : sans
Suppression : ou
Ajout : délai
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : demande
Ajout : copie
Suppression : du
Ajout : au
procureur général près la Cour des comptes.