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Code des juridictions financières
Article R311-1
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Texte intégral

La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

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