Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.