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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre le président et le vice-président, la Cour est composée de dix membres titulaires et de six membres suppléants.
Nouvelle version :
~~Suppression : Outre le président et~~Ajout : Le ~~Suppression : le~~Ajout : secrétariat ~~Suppression : vice-président,~~Ajout : de la Cour ~~Suppression : est~~

Ajout : d'appel

~~Suppression : composée~~

Ajout : financière

~~Suppression : de~~

Ajout : est

~~Suppression : dix~~

Ajout : assuré

~~Suppression : membres~~

Ajout : par

~~Suppression : titulaires~~

Ajout : les

~~Suppression : et~~

Ajout : services

~~Suppression : six~~

Ajout : la

~~Suppression : membres~~

Ajout : Cour

~~Suppression : suppléants~~

Ajout : des comptes