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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour comporte deux sections, présidées respectivement par le président et par le vice-président de la Cour. Chaque section comprend, outre son président, cinq membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le président de la Cour.
Nouvelle version :
La Cour ~~Suppression : comporte deux sections, présidées respectivement par le président et par le vice-président de la Cour. Chaque~~Ajout : d'appel ~~Suppression : section~~Ajout : financière comprend~~Suppression : ,~~

~~Suppression : outre son président, cinq~~

Ajout : dix

membres

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