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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 17 octobre 2006

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 30 mai 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Nouvelle version :
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du ~~Suppression : ministre chargé du~~Ajout : Premier ~~budget~~