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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 30 mai 2015

Version en vigueur du 30 mai 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Nouvelle version :
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, Ajout : les magistrats de Ajout : l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales ~~Suppression : et territoriales~~

des comptes

Ajout : , ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L

Ajout : 112-7-1 .

Ils sont nommés

Ajout : pour une durée de cinq ans

par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.

~~Suppression : Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.~~