Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés14 mots supprimés
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, Ajout : les magistrats de Ajout : l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales Suppression : et territoriales des comptesAjout : , ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. Ajout : 112-7-1 . Ils sont nommés Ajout : pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.Suppression : Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.