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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mai 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1 . Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.
Nouvelle version :
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Ajout : vice-président
de la Cour
Suppression : des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L