Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés38 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section. Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.