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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : affairesAjout : Cour Suppression : portéesAjout : d'appel Suppression : devantAjout : financière Suppression : laAjout : comporte Suppression : CourAjout : deux Suppression : sontAjout : chambres. délibérées
Suppression :
Ajout : Chaque
Suppression : en
Ajout : chambre
Suppression : section.
Ajout : comprend
Suppression : Le
Ajout : cinq
Suppression : président
Ajout : membres
Suppression : de
Ajout : titulaires
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : Cour
Ajout : cinq
Suppression : ou
Ajout : membres
Ajout : suppléants désignés par
le président de la
Suppression : section
Ajout : Cour
Suppression : devant
Ajout : d'appel
Suppression : laquelle
Ajout : financière.
Suppression : elle
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : composition
Suppression : portée
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : chaque
Suppression : renvoyer
Ajout : chambre
Ajout : assure
une
Suppression : affaire
Ajout : représentation
Suppression : en
Ajout : équilibrée
Suppression : formation
Ajout : des
Suppression : plénière
Ajout : différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L
.
Ajout : 311-2 .
Le président de
Ajout : chaque chambre est désigné, pour
la
Ajout : durée de son mandat, par le président de la
Cour
Suppression : peut
Ajout : d'appel
Suppression : décider
Ajout : financière
Suppression : l'inscription
Ajout : parmi
Suppression : directe
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : membres
Suppression : affaire
Ajout : titulaires
Suppression : en
Ajout : mentionnés
Suppression : formation
Ajout : aux
Suppression : plénière
Ajout : 1° et 2° de l'article L
.
Ajout : 311-2.