Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section. Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.